Article considérant 5

(5) En vertu de l'article 6 de la décision d'exécution 2013/191/UE, la Lettonie a également soumis un rapport qui comporte un réexamen du pourcentage prévu pour la limitation du droit à déduction. Ce réexamen montre que, sur la base des données statistiques chiffrées obtenues dans le contexte d'une taxe spéciale sur les véhicules légers détenus ou possédés par des opérateurs commerciaux et utilisés pour des activités privées et professionnelles, le taux de déduction de 80 % devrait être abaissé à 50 %.