(6) Il convient que la limitation du droit à déduction prévue par la mesure s'applique à la TVA payée sur l'achat, la prise en crédit-bail, l'acquisition intracommunautaire et l'importation de voitures particulières spécifiques ainsi que sur les dépenses qui s'y rapportent, notamment l'achat de carburant.
Décision d'exécution (UE) 2015/2429 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2429
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2429
Versionacte d'origine du 10/12/2015 (CELEX 32015D2429)
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