(9) Si la Lettonie estime qu'il est nécessaire de demander une nouvelle prorogation de la mesure dérogatoire après 2018, elle devra présenter à la Commission, au plus tard le 31 mars 2018, un rapport qui comporte un réexamen du pourcentage prévu pour la limitation du droit à déduction, en même temps que la demande de prorogation.
Décision d'exécution (UE) 2015/2429 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2429
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2429
Versionacte d'origine du 10/12/2015 (CELEX 32015D2429)
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