L'aide d'État octroyée par l'Allemagne, en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, pour les tests de qualité du lait effectués dans les Länder du Bade-Wurtemberg et de Bavière, au profit des exploitations du secteur laitier concernées dans les Länder précités, est incompatible avec le marché intérieur depuis le 1er janvier 2007.
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/09/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D2432)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.