(104) Dans leurs explications données au cours de la procédure d'examen concernant le prélèvement sur le lait au titre de la MFG, les Länder concernés avaient jusqu'alors insisté sur deux points, à savoir, d'une part, sur la conformité des mesures mises à exécution avec les dispositions matérielles du droit des aides d'États (notamment concernant la compatibilité des mesures avec les dispositions du règlement d'exemption agricole et du cadre agricole en vigueur) et, d'autre part, sur la question de savoir s'il existait un avantage pertinent du point de vue du droit des aides d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.