Décision (UE) 2015/2432 · Article

Article considérant 104

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
RéférenceConsidérant 104 de la décision (UE) 2015/2432EUR-Lex →

(104) Dans leurs explications données au cours de la procédure d'examen concernant le prélèvement sur le lait au titre de la MFG, les Länder concernés avaient jusqu'alors insisté sur deux points, à savoir, d'une part, sur la conformité des mesures mises à exécution avec les dispositions matérielles du droit des aides d'États (notamment concernant la compatibilité des mesures avec les dispositions du règlement d'exemption agricole et du cadre agricole en vigueur) et, d'autre part, sur la question de savoir s'il existait un avantage pertinent du point de vue du droit des aides d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D2432. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).