Article considérant 119

(119) Les gouvernements des Länder appliquent le prélèvement sur le lait «en consultation» avec l'association de Land concernée. La consultation constitue cependant une forme de participation bien plus faible que l'accord. Alors que l'«accord» signifie que l'adoption d'un acte juridique est nécessairement subordonnée (pour sa validité) à l'approbation d'un autre organisme (par exemple, un organe législatif ou une autorité), une décision qui doit être prise en «consultation» avec un autre organisme n'est pas tributaire, au final, de l'approbation de ce dernier. Dans certains domaines du droit administratif allemand, une telle distinction est établie entre les différentes formes de participation. Étant donné que l'article 22, paragraphe 1, première phrase, de la MFG prévoit la consultation comme forme de participation, le pouvoir d'appliquer le prélèvement, de même que la décision en la matière, appartiennent aux gouvernements des Länder. De leur côté, les associations de Land sont uniquement «chargées» de la préparation et de l'exécution technique des mesures à prendre au titre de l'article 22 (article 14, paragraphe 1, de la MFG), et sont donc soumises au contrôle des autorités supérieures du Land (article 14, paragraphes 2 et 4, de la MFG).