(12) Sont décrites ci-après les aides financières concernant les tests de qualité du lait effectués dans le Bade-Wurtemberg et en Bavière, désignées respectivement en tant que sous-mesures BW 1 et BY 1 dans la décision d'ouverture de la procédure, et sur la compatibilité avec le marché intérieur desquelles la Commission a émis des doutes pour la période commençant au 1er janvier 2007.
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
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