Article considérant 123

(123) L'affirmation du MPBW selon laquelle le système du prélèvement sur le lait ne fait peser aucune charge sur le budget du Land du Bade-Wurtemberg (considérants 60 à 63) est tout d'abord contredite par le fait que les ressources tirées du prélèvement sur le lait sont comptabilisées dans le budget dans une rubrique distincte (considérant 61). Le principe général veut que, même si les ressources utilisées pour la subvention proviennent d'une contribution (affectée à un objectif spécifique) (prélèvement) payée par des particuliers, il y a lieu de considérer qu'une charge pèse sur le budget de l'État, et donc que des ressources d'État sont engagées, dès lors que ces ressources sont d'abord versées au budget. Il y a en l'espèce une différence déterminante avec l'affaire PreussenElektra invoquée par le MPBW, dans laquelle il était question d'un système d'indemnités minimales dans le cadre duquel, à aucun moment, les ressources financières en cause n'ont été versées au budget, et dans le cadre duquel l'État n'a exercé aucune autre espèce de contrôle sur ces ressources financières (ne serait-ce qu'en confiant ce contrôle à des tiers). L'utilisation de ressources d'État dans cette affaire était donc exclue.