(124) Au demeurant, le simple fait que le MPBW n'a, hormis les ressources tirées du prélèvement sur le lait, pas reçu de paiements issus de ressources fiscales ou d'autres ressources d'État pour la réalisation des tests de qualité du lait ne permet pas de conclure que les paiements litigieux ne constituent pas des ressources d'État. Selon la pratique décisionnelle applicable de la Commission, les mesures qui sont financées exclusivement par des ressources parafiscales sont considérées comme des aides au sens de l'article 107, paragraphe 1, première phrase, TFUE.
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
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