(130) La MFG ne peut pas non plus être considérée comme un simple moyen d'imposer les intérêts purement économiques d'une organisation interprofessionnelle. L'article 14 de la MFG dispose certes que des organisations professionnelles des secteurs de l'agriculture, des laiteries et du commerce du lait doivent être représentées, pour autant qu'elles souhaitent participer, mais également qu'une représentation adéquate des consommateurs doit être assurée au sein des organes de l'association. En fixant ces conditions de participation et de représentation, le législateur (c'est-à-dire l'État) garantit que la poursuite des objectifs d'intérêt général mentionnés dans la MFG se fait en assurant une représentation globale de tous les intérêts, qui va au-delà de la simple promotion d'un secteur économique.
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
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