Article considérant 132

(132) Toujours à la différence de l'affaire Doux Élevage, en cas de défaut de paiement des prélèvements sur le lait, ce n'est pas la procédure judiciaire civile ou commerciale normale qui est engagée en vue de leur recouvrement. L'article 23, paragraphe 2, de la MFG dispose en effet que le recouvrement des prélèvements peut se faire selon les dispositions du code fiscal et de ses dispositions d'exécution. De la même manière, dans leurs règlements relatifs à la perception du prélèvement sur le lait, les Länder concernés ont prévu que le recouvrement soit effectué selon les dispositions du code fiscal et de ses dispositions d'exécution. Dans le système juridique allemand, le code fiscal relève du droit public. En Allemagne, les créances de droit public sont exécutées par la voie administrative, tandis que les créances de droit civil sont exécutées par la voie judiciaire. Comparée à la voie judiciaire, la voie administrative constitue une méthode plus efficace d'exécution des créances dans la mesure où, en délivrant un acte administratif, l'autorité publique peut créer elle-même un titre exécutoire, lequel ne pourrait en revanche être obtenu qu'au terme d'une procédure judiciaire dans le cas des créances de droit civil. Il découle de ce qui précède que l'État a intérêt à veiller à ce que la perception (et le cas échéant, le recouvrement) des prélèvements dus soit la plus efficace et complète possible, afin de garantir la réalisation rapide des objectifs étatiques financés par les ressources tirées du prélèvement.