Décision (UE) 2015/2432 · Article

Article considérant 133

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
RéférenceConsidérant 133 de la décision (UE) 2015/2432EUR-Lex →

(133) L'affirmation de la LVN selon laquelle les ressources tirées du prélèvement sur le lait ne sont pas des ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE se trouve ainsi réfutée.

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