Décision (UE) 2015/2432 · Article

Article considérant 135

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
RéférenceConsidérant 135 de la décision (UE) 2015/2432EUR-Lex →

(135) Au demeurant, ce constat s'applique d'autant plus aux ressources du budget général utilisées, en Bavière, pour le financement des tests de qualité du lait en cause. Il s'agit également de ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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