Décision (UE) 2015/2432 · Article

Article considérant 136

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
RéférenceConsidérant 136 de la décision (UE) 2015/2432EUR-Lex →

(136) Les bénéficiaires des ressources d'État sont, tout d'abord, le MPBW et le MPBY. Ceux-ci effectuent des analyses de laboratoire pour le compte de l'État. Cependant, lesdites analyses bénéficient en fin de compte aux laiteries, puisque ces dernières sont tenues par la loi de procéder à l'analyse du lait qui leur est livré. Les analyses de laboratoire constituent donc des services fournis par le MPBW et le MPBY aux laiteries. Ces dernières peuvent donc être considérées comme les bénéficiaires d'aides fournies sous forme de prestations en nature. Il ne fait aucun doute que les laiteries constituent des entreprises au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. En ce sens, tout avantage éventuel est octroyé seulement à «certaines entreprises» puisqu'il existe, à côté du secteur des laiteries, de nombreux autres secteurs économiques en Allemagne, qui ne profitent pas des mesures en cause. L'éventuel avantage octroyé est par conséquent sélectif.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D2432. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).