Article considérant 137

(137) Conformément à l'article 1er, paragraphe 1, du MGV, les laiteries doivent, en tant qu'acquéreurs commerciaux de lait, analyser elles-mêmes ou faire analyser chaque livraison de lait. Tout comme lorsque les laiteries effectuent elles-mêmes les analyses, auquel cas les coûts sont nécessairement à leur charge, les coûts liés au paiement versé à un organisme d'analyse aux fins de l'analyse du lait doivent être considérés comme des frais d'exploitation classiques que les entreprises concernées, c'est-à-dire les laiteries, doivent normalement supporter elles-mêmes en tant qu'entités tenues à la réalisation des analyses en vertu de la réglementation nationale. La Commission considère donc qu'un avantage est accordé aux laiteries par le remboursement des coûts des analyses de laboratoire au moyen des ressources tirées du prélèvement, dans le Bade-Wurtemberg, et au moyen de ces dernières et des ressources du budget général du Land en Bavière, et que l'effet de cet avantage est sélectif, comme expliqué au considérant 136.