Article considérant 139

(139) L'Allemagne affirme que les Milchprüfringe remplissent des missions relevant de la puissance publique dans le cadre de la réalisation des tests de qualité du lait (voir le considérant 26 ci-dessus). Dans les faits, ces tests de qualité du lait sont pratiqués sur la base de dispositions de droit public, à savoir le MGV. L'obligation d'analyse établie à l'article 1er, paragraphe 1, du MGV, répond certes à un objectif public (garantie de la qualité du lait, article 10 de la MFG), et peut, en tant que contrainte publique, faire l'objet de mesures d'exécution prévoyant des sanctions administratives. Ce qui précède ne permet cependant pas de conclure que le financement des tests de qualité du lait au moyen du prélèvement sur le lait n'a pas de rapport avec les activités économiques exercées par les entreprises. Il s'agit plutôt de l'une des nombreuses prescriptions réglementaires (comme la sécurité de la production, les normes environnementales, etc.) que les acteurs économiques (ici: les laiteries) doivent respecter dans le cadre de leur activité économique. Les tests de qualité du lait ne constituent d'ailleurs pas une activité qui relèverait des fonctions essentielles de l'État au sens du point 16 de la communication de la Commission relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général.