(141) En ce qui concerne l'affirmation de l'Allemagne selon laquelle le droit fédéral ne constitue pas le cadre de référence de l'obligation de supporter les coûts imposée aux laiteries et ne saurait donc fonder une sélectivité (considérants 31 à 38), il y a lieu de constater que l'obligation d'analyse, qui entraîne l'obligation de supporter des coûts, est régie de manière définitive par le droit fédéral, à savoir par l'article 1er, paragraphe 1, du MGV.
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
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