Article considérant 143

(143) Dans ce même contexte, l'Allemagne a renvoyé à l'article 10, paragraphe 2, de la MFG en ce qui concerne la question de la délimitation des compétences entre État fédéral et Länder (considérant 37). Cette disposition prévoit que les gouvernements des Länder peuvent adopter des réglementations sur les tests de qualité du lait pour autant que le ministère fédéral n'en ait adopté aucune. Or, comme expliqué plus haut, le ministère fédéral compétent a précisément adopté une telle réglementation au travers du MGV. En vertu de l'article 22, paragraphe 1, première phrase, de la MFG, les gouvernements des Länder sont certes habilités à percevoir des prélèvements. Dans le même temps, la MFG restreint toutefois l'autonomie des Länder, en ce qu'elle fixe des limites concernant le montant du prélèvement et les mesures éligibles au titre de l'article 22, paragraphe 2, points 1 à 6, de la MFG.