Article considérant 144

(144) À propos de l'affaire Portugal/Commission citée par l'Allemagne à cet égard (considérants 31 à 38), la Commission constate que cette affaire avait pour objet un système fiscal différencié qui se distingue nettement de la situation visée par la présente décision. Du reste, si l'on transpose les constatations de l'affaire Portugal/Commission aux faits de l'espèce, comme l'Allemagne tente de le faire, l'obligation de supporter les coûts visée à l'article 1er, paragraphe 1, du MGV, telle que constatée ci-dessus, constituerait le cadre de référence au sens du point 64 de l'arrêt dans ladite affaire. Or ce cadre de référence a justement fait l'objet d'une réglementation de l'État fédéral, c'est-à-dire du «gouvernement central» au sens de l'arrêt Portugal/Commission. En vertu d'une lecture a contrario du point 64, un remboursement des coûts correspondants à partir des ressources tirées du prélèvement conduit par conséquent à un avantage sélectif.