Article considérant 145

(145) De plus, la Commission est d'avis que l'existence d'un avantage sélectif ne peut être réfutée au motif que les laiteries auraient déjà payé la contrepartie des contrôles effectués en versant le prélèvement sur le lait. La Commission s'oppose à l'argument avancé par l'Allemagne et le MPBW, selon lequel la contribution correspondrait à la dépense économique réelle pour les prestations fournies en contrepartie (considérant 39). Comme il ressort du chapitre 2.6 de la décision d'ouverture de la procédure, une multitude de sous-mesures différentes sont financées au moyen des ressources tirées du prélèvement sur le lait. Par la nature même de ces sous-mesures, le bénéfice que chaque entreprise individuelle tire de certaines sous-mesures ne correspond pas nécessairement aux montants des prélèvements précédemment versés. À cela s'ajoute le fait, dans le cas de la Bavière, que le financement ne repose pas seulement sur les ressources tirées du prélèvement, mais aussi sur des ressources supplémentaires provenant du budget général du Land, ce qui exclut d'emblée une «compensation».