(146) La Commission constate donc que les laiteries du Bade-Wurtemberg et de Bavière ont bénéficié d'un avantage sélectif à travers le remboursement, au moyen des ressources tirées du prélèvement, des coûts leur incombant pour les tests de qualité du lait.
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
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