(148) Les mesures examinées dans la présente décision ont permis de soutenir des activités dans le secteur agricole. Il s'agissait en particulier d'activités des laiteries. Les échanges de produits des laiteries au sein de l'Union ont eu lieu dans des proportions importantes, comme expliqué ci-dessus. La Commission est dès lors d'avis que les mesures en cause étaient de nature à affecter les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
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