(15) L'article 22, paragraphe 1, de la MFG habilite les Länder allemands à imposer un prélèvement sur le lait au niveau des laiteries, en fonction des quantités de lait livrées. Les prélèvements appliqués par les Länder vont jusqu'à 0,0015 EUR par kg de lait.
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
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