Article considérant 156

(156) Sur la base de la MFG et dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés, le ministère fédéral compétent et les Länder allemands (voir le considérant 24 ci-dessus) ont adopté des dispositions d'exécution qui constituent les bases juridiques des mesures examinées dans la présente décision. À l'exception de la MFG elle-même (qui constitue uniquement une loi-cadre et un régime d'habilitation pour les réglementations des Länder, mais ne prévoit en elle-même aucun droit à une aide financière), les autorités allemandes n'ont transmis aucune information attestant l'existence d'une base juridique adoptée avant 1958 et qui devrait encore être appliquée, avec son contenu initial, durant la période examinée. Les règlements applicables relatifs à la perception du prélèvement remontent, quant à eux, aux années 2004 (Bade-Wurtemberg) et 2007 (Bavière) (voir le considérant 24). La base juridique de l'affectation des ressources est constituée par les règlements financiers des Länder allemands qui, en ce qui concerne la finalité d'affectation, doivent se limiter au cadre de l'article 22, paragraphe 2, de la MFG. C'est sur cette base que les autorités des Länder approuvent par décision administrative l'affectation des ressources pour chaque exercice budgétaire. Les mesures en cause constituent donc des aides nouvelles qui étaient soumises à l'obligation de notification visée à l'article 108, paragraphe 3, TFUE. Comme l'Allemagne n'a à aucun moment transmis des informations sur le régime d'aide en cause, celui-ci est illégal [article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999].