(157) Pour ces raisons, il est superflu d'analyser l'allégation de l'Allemagne selon laquelle les sous-mesures BW 1 et BY 1 en cause ne relèvent pas des mesures utiles (considérants 50 à 56), puisque cette affirmation repose sur l'hypothèse selon laquelle il s'agit fondamentalement d'aides existantes, ce qui n'est pas le cas, comme cela vient d'être démontré.
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
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