(158) Les aides qui ont été octroyées pour le remboursement des coûts occasionnés par les tests de qualité du lait entre le 28 novembre 2001 et le 31 décembre 2006 ont été examinées par la Commission selon les critères des lignes directrices 2000-2006 et ont été déclarées compatibles avec le marché intérieur et autorisées en conséquence dans le cadre de la décision du 17 juillet 2013 [C(2013) 4457 final] (considérants 162 à 165 de la décision positive).
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
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