(162) Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité avec le marché intérieur des aides accordées pour les tests de qualité du lait au cours de la période débutant le 1er janvier 2007 (considérants 166 et 167 de la décision d'ouverture de la procédure).
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
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