(163) Comme déjà expliqué dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission constate que les aides destinées aux contrôles de routine du lait ne remplissent pas les conditions du point 109 des lignes directrices 2007-2013, lu en combinaison avec l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006. Cette dernière disposition établit au contraire explicitement que les aides au remboursement des coûts de tels contrôles de routine ne peuvent pas être compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
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