(164) Contrairement à la position de l'Allemagne (considérant 53), la Commission constate que «le coût […] des contrôles de routine concernant la qualité du lait» visé à l'article 16, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1857/2006 comprend également les coûts de la réalisation des tests de qualité du lait en cause dans la présente décision. L'article 16, paragraphe 1, point b), dispose certes sur le fond que les aides au remboursement «du coût des tests effectués par ou pour le compte d'un tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail» sont compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
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