(165) La Commission considère cependant que l'exception négative explicite applicable à l'aide relative au coût des contrôles de routine concernant la qualité du lait, telle que prévue à l'article 16, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1857/2006, doit être comprise dans un sens large puisque la disposition témoigne clairement de la volonté du législateur d'exclure la compatibilité d'une telle aide avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
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