(167) La disposition d'exclusion de l'article 16, paragraphe 1, point b), vise essentiellement à nier la compatibilité avec le marché intérieur des contrôles de routine concernant la qualité du lait car les coûts que ces contrôles engendrent font partie des frais d'exploitation normaux d'une entreprise. Les aides au remboursement des frais d'exploitation ont un effet de distorsion particulièrement important sur le marché intérieur.
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
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