Article considérant 168

(168) La Commission rappelle à cet égard le principe fondamental de l'interdiction d'octroyer des aides inscrit à l'article 107, paragraphe 1, TFUE. Les exceptions à ce principe fondamental découlent de l'article 107, paragraphes 2 et 3, TFUE, lu en combinaison avec des règles de compatibilité établies sous forme de règlements, lignes directrices, etc. Or, pour la période 2007-2013, une telle règle de compatibilité n'existe pas concernant l'aide en cause relative aux contrôles de routine de la qualité du lait (indépendamment d'une qualité spécifique et n'ayant pas pour objectif l'amélioration de la qualité). Mis à part un renvoi à la compatibilité passée au titre de l'application des lignes directrices 2000-2006, l'Allemagne n'a d'ailleurs fait valoir aucune règle de compatibilité en vigueur pendant la période pertinente. En revanche, l'article 16, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1857/2006 témoigne précisément de la volonté du législateur d'exclure explicitement la compatibilité avec le marché intérieur. Il avait déjà été observé, au point 13.3 des lignes directrices 2000-2006, que la gamme des contrôles de routine au cours du processus de production s'était notablement élargie, que le coût de ces contrôles faisait désormais partie des coûts de production et que comme le coût du contrôle de la qualité influait directement sur les coûts de production, les aides dans ce domaine présentaient un risque réel de distorsion de concurrence. Selon ce même point, des aides pouvaient certes être accordées pour des contrôles effectués par des tiers ou pour le compte de tiers, par exemple les autorités réglementaires compétentes, ou des organismes agissant en leur nom. Toutefois, dans les lignes directrices 2007-2013, le législateur, tenant compte du risque de distorsion de concurrence, a qualifié d'incompatibles avec le marché intérieur les aides destinées aux contrôles de routine concernant la qualité du lait. Cette décision claire du législateur ne laisse aucune place à une déclaration de compatibilité basée directement sur l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE.