Article considérant 169

(169) Le fait que la Commission a considéré que les tests de qualité du lait en cause pour la période 2001-2006 étaient compatibles avec le marché intérieur ne signifie pas automatiquement, comme l'Allemagne le prétend (considérant 60), que ces aides sont également compatibles avec le marché intérieur pour la période ultérieure de 2007 à 2013. Il découle ainsi de l'article 108, paragraphe 1, TFUE, que le marché intérieur se développe progressivement et que la Commission, pour garantir le fonctionnement du marché intérieur, peut tenir compte de ce développement en perfectionnant ses lignes directrices en matière d'aides ou d'autres réglementations relatives aux aides d'État (par exemple, les règlements d'exemption). En outre, la nature même des règles de compatibilité limitées dans le temps, comme les lignes directrices adoptées dans le domaine agricole, fait que les orientations en matière d'aides ou les règlements d'exemption qui leur succèdent ne doivent pas nécessairement avoir le même contenu que les réglementations précédemment en vigueur.