(170) Sur la base des explications qui précèdent, la Commission parvient à la conclusion que les aides accordées durant la période 2007-2013 pour les tests de qualité du lait, financées exclusivement par des ressources tirées du prélèvement sur le lait dans le cas de la sous-mesure BW 1 et par des ressources tirées du prélèvement sur le lait et du budget général du Land dans le cas de la sous-mesure BY 1, n'étaient pas compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
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