(171) Conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l'aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans. Conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999, «toute mesure prise par la Commission à l'égard de l'aide illégale interrompt le délai de prescription».
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
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