Article considérant 172

(172) Après que l'Allemagne a présenté son rapport annuel de 2010 sur les aides d'État dans le secteur agricole, la Commission lui a demandé, par lettre du 28 novembre 2011, des informations complémentaires concernant la réglementation en cause. Par cette mesure de la Commission, le délai de prescription a été interrompu. Étant donné que, par sa décision positive, la Commission a déjà constaté la compatibilité avec le marché intérieur des tests de qualité sur le lait en cause pour la période du 28 novembre 2001 au 31 décembre 2006, et que moins de dix ans se sont écoulés entre le 31 décembre 2006 et le 28 novembre 2011, la période visée par la présente décision commence le 1er janvier 2007.