(173) La Commission constate que l'Allemagne a octroyé illégalement des aides en violation des articles 107 et 108 TFUE et que ces aides ne sont pas compatibles avec le marché intérieur dans la mesure où elles ont été octroyées au cours de la période commençant au 1er janvier 2007 (voir les considérants 160 et 164). Ces aides ont été octroyées exclusivement à partir de ressources tirées du prélèvement sur le lait dans le cas du Bade-Wurtemberg, et à partir de ressources tirées du prélèvement sur le lait et du budget général du Land dans le cas de la Bavière,
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
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