(23) Les Länder autres que le Bade-Wurtemberg et la Bavière, y compris ceux qui n'appliquent pas de prélèvement sur le lait, n'accordent aucune aide financière pour les tests de qualité du lait.
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
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