(24) Les bases juridiques énoncées ci-après régissent la mise en œuvre des sous-mesures BW 1 et BY 1:
— article 22, paragraphe 2, point 1, de la loi sur le lait et les matières grasses,
— règlement sur la qualité du lait du 9 juillet 1980,
— règlement d'exécution du règlement sur la qualité du lait du 18 mai 2004,
— notification de l'agrément de l'organisme de contrôle du lait Milchprüfring Baden-Württemberg eV, dans sa version du 21 juillet 2004,
— articles 23 et 44 du Landeshaushaltsordnung für Baden-Württemberg (règlement financier du Land de Bade-Wurtemberg),
— Verordnung über eine Umlage für Milch (règlement relatif à un prélèvement sur le lait, ci-après le «BayMilchUmlV») du 17 octobre 2007 (Bavière),
— Verordnung über die Erhebung von milchwirtschaftlichen Umlagen (règlement sur l'application de prélèvements dans le secteur laitier) du 18 mai 2004 (Bade-Wurtemberg), rendu caduc par le règlement du ministère des affaires rurales et de la protection des consommateurs du 14 février 2013 abrogeant le règlement sur l'application de prélèvements dans le secteur laitier,
— articles 23 et 44 du Haushaltsordnung des Freistaates Bayern (ci-après le «règlement financier du Land de Bavière»).