(26) D'après l'Allemagne, les paiements effectués viseraient à compenser des dépenses nécessaires engagées par les Milchprüfringe (organismes chargés de tester la qualité du lait) pour l'accomplissement des missions de puissance publique qui leur sont confiées. Ces analyses permettraient de garantir la sécurité des produits afin de protéger la santé des consommateurs et d'approvisionner la population en produits de haute qualité.
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
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