Article considérant 28

(28) Après que la Commission a, par lettre du 2 octobre 2012, qualifié l'ensemble des mesures appliquées au titre de la MFG d'aides d'État non notifiées, le Bade-Wurtemberg et la Bavière ont décidé d'un commun accord de suspendre le remboursement des coûts afférents aux tests officiels de la qualité du lait, qui étaient précédemment soutenus grâce aux ressources tirées du prélèvement sur le lait. À la place, le secteur laitier rembourserait directement les dépenses aux Milchprüfringe. Étant donné que l'essentiel (environ 80 %) des ressources financières tirées du prélèvement sur le lait appliqué dans le Bade-Wurtemberg était affecté à l'analyse officielle des livraisons de lait susmentionnée, le Bade-Wurtemberg a, dans ce contexte, pour des raisons de simplification administrative et de réduction de la bureaucratie, renoncé complètement à la perception du prélèvement sur le lait à partir du 1er janvier 2013. En Bavière, en revanche, l'abandon du remboursement des frais a été compensé par une diminution du taux du prélèvement.