Article considérant 30

(30) Selon l'Allemagne, la prise en charge des coûts des contrôles de routine concernant la qualité du lait est également conforme au droit après la période 2001-2006. L'exécution des contrôles par le Milchprüfring Bayern eV (ci-après le «MPBY») et le Milchprüfring Baden-Württemberg eV (ci-après le «MPBW») ne donne lieu à aucune aide, dans la mesure où cette activité ne favorise nullement le secteur laitier au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. Même s'il s'agissait d'une aide (ce que l'Allemagne réfute), il y aurait lieu de la considérer comme une aide existante. D'après l'Allemagne, les mesures BY 1/BW 1 sont, en tout état de cause, compatibles avec le marché intérieur. C'est uniquement pour des raisons de sécurité juridique que le Land de Bavière a suspendu provisoirement le financement à partir du prélèvement. Dans le Bade-Wurtemberg, c'est exclusivement pour des raisons liées à la sécurité juridique et à la situation spécifique et particulière de ce Land que le financement à partir du prélèvement sur le lait et la perception de celui-ci auraient été globalement suspendus à la date du 31 décembre 2012.