(31) Les mesures BY 1/BW 1 ne comportent aucune aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, dans la mesure où les laiteries ne sont pas favorisées par les contrôles effectués par le MPBY et le MPBW. En particulier, les laiteries ne sont pas exonérées de coûts qu'elles devraient normalement supporter. Il est incorrect de considérer des coûts supportés pour assurer le respect d'obligations légales nationales comme des frais d'exploitation classiques que les entreprises concernées, c'est-à-dire les laiteries, devraient normalement supporter elles-mêmes.
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.