Article considérant 32

(32) Les coûts qu'une entreprise doit «normalement» supporter sont déterminés par les normes prévues en droit national (contrôle accessoire). Cela soulève la question de savoir quelles sont les charges qu'une entreprise doit «normalement» supporter conformément au droit national. Sur ce point, la Cour de justice a reconnu, en ce qui concerne les régimes fiscaux, qu'il n'y a pas d'avantage (sélectif) pertinent au regard du droit des aides d'État lorsque différents régimes fiscaux s'appliquent dans différentes régions d'un État membre. À cet égard, le cadre de référence des régimes fiscaux ne doit pas nécessairement être défini dans les limites du territoire de l'État membre concerné, en sorte qu'une mesure octroyant un avantage dans une partie seulement du territoire national n'est pas de ce seul fait sélective au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.