(33) Le même principe doit s'appliquer à la prise en charge des coûts des contrôles de qualité du lait. Compte tenu des compétences partagées au niveau fédéral, la «charge normale» résulte exclusivement, en Allemagne, de l'effet combiné du droit fédéral et du droit des Länder. Dans cette perspective, les coûts du contrôle du lait ne constituent donc pas des frais d'exploitation classiques des laiteries.
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
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