(34) Le droit fédéral ne prévoit pas que les laiteries doivent supporter les coûts des analyses de qualité. La prise en charge de ces coûts ne découle ni de la MFG, ni du MGV. L'article 1er, paragraphe 1, du MGV dispose que «[l]es acquéreurs de lait doivent analyser ou faire analyser chaque livraison de lait afin d'en évaluer la qualité […] conformément à l'article 2, paragraphes 1 à 8».
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
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