(35) Il ressort simplement de l'article 2, paragraphe 8, du MGV qu'en principe, ce ne sont pas les laiteries, mais les organismes d'analyse agréés qui procèdent aux analyses: «Les analyses peuvent uniquement être effectuées par un organisme d'analyse qui est agréé par un organisme compétent en vertu du droit du Land. L'organisme compétent en vertu du droit du Land peut autoriser la réalisation des analyses par l'acquéreur lui-même».
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
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