(36) Par conséquent, le droit fédéral (MFG et MGV) prévoit uniquement que les acquéreurs du lait sont soumis à une obligation d'analyse. La compétence relative à l'organisation concrète du contrôle du lait (y compris la prise en charge des coûts) est dès lors confiée aux Länder, conformément à l'article 10, paragraphe 2, de la MFG.
Décision (UE) 2015/2432 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2432
RattachementDécision (UE) 2015/2432
Versionacte d'origine du 18/09/2015 (CELEX 32015D2432)
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