Article considérant 37

(37) C'est donc le droit du Land qui détermine si l'analyse doit être effectuée par un organisme d'analyse ou par l'acquéreur lui-même. De même, chaque Land est habilité à régler la question de l'obligation de prise en charge des coûts (par l'acquéreur ou par l'organisme d'analyse). C'est pourquoi il existe en Allemagne différentes règles relatives à l'obligation de prise en charge des coûts. Celles-ci constituent dans chaque cas le cadre de référence aux fins de déterminer les coûts qu'une entreprise doit «normalement» supporter au sens de la jurisprudence précitée.