Article considérant 38

(38) Ainsi, en Bavière, c'est le MPBY qui est chargé du contrôle du lait; il s'agit du seul organisme d'analyse agréé en Bavière et en tant qu'organisation de contrôle neutre, il assure des missions publiques et est donc soumis à un contrôle permanent de l'État. Les coûts supportés par le Milchprüfring à cet égard sont couverts en partie par le prélèvement visé à l'article 22 de la MFG et en partie, comme indiqué par l'Allemagne, par des ressources du budget général. Dans la mesure où les Länder sont compétents pour réglementer l'obligation de prise en charge des coûts sur leur territoire, le fait qu'au sein d'un Land l'analyse de qualité soit financée, en tout ou en partie, par le prélèvement sur le lait ne favorise pas certaines entreprises au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. Le droit fédéral ne constitue pas le cadre de référence approprié pour l'obligation de prise en charge des coûts. Le fait qu'un tel financement (partiel) à partir du prélèvement sur le lait ne soit pas pratiqué dans les Länder autres que le Bade-Wurtemberg et la Bavière est donc dénué de pertinence.